PERMIS DE CONSTRUIRE : ACCEPTATION ET ENSUITE ?

 

Votre permis de construire a été accepté, félicitations !
Vous avez désormais l’obligation d’afficher un panneau de chantier sur votre terrain et de patienter encore quelques semaines avant le début des travaux…
On vous explique tout ici !

PERMIS DE CONSTRUIRE ACCEPTÉ !

L’acceptation du permis de construire par la mairie prend la forme d’un arrêté municipal qui vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, ou par e-mail. Une fois l’autorisation reçue, vous devrez afficher un panneau de chantier La Maison de Cèdre sur votre terrain, visible depuis la voie publique.
Celui-ci regroupe toutes les informations légales liées à votre future maison.
A partir de là, un délai de deux mois est appliqué afin que toute personne tierce (un voisin, par exemple) puissent contester la construction dans le cas où celle-ci leur porte préjudice.

En parallèle, la mairie doit également afficher votre permis de construire dans les 8 jours qui suivent la notification d’acceptation. Le panneau d’affichage sera retiré lorsque les travaux seront terminés.
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans à compter de sa délivrance.

QU’EST-CE QUE LA CONTESTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Il se peut qu’un tiers souhaite contester la validité de votre permis de construire. Celui-ci est dans l’obligation de prouver que le projet a un impact négatif sur ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son logement. Il doit ensuite en notifier à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception, puis le titulaire du permis de construire (c’est-à-dire à vous), également par courrier recommandé avec avis de réception sous 15 jours.

QU’EST-CE QUE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ET COMMENT LA CALCULER ?

La taxe d’aménagement est une taxe due par toute personne entreprenant une construction, un aménagement, une reconstruction ou un agrandissement, dès lors que cette opération est soumise à autorisation. La taxe d’aménagement a été créée en 2012 et remplace la taxe locale d’équipement (TLE).

Pour votre future maison, vous devrez remplir une « déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions » lors du dépôt du permis de construire. La mairie la transmettra ensuite aux services en charge de l’urbanisme dans votre département pour qu’ils puissent établir la taxe et vous la réclamer.

La surface taxable correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieur à 1,80 mètres, calculée à partir du nu intérieur des façades. Il faut en déduire l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur et les trémies des escaliers.

Une fois la surface de construction calculée, il faut la multiplier à une valeur forfaitaire. Pour les constructions déclarées en 2019, elle est de :

  • 854 euros par m² en Ile-de-France
    (823 euros en 2018, 799 euros en 2017 et 795 euros en 2016),
  • 753 euros par m² partout ailleurs en France
    (726 euros en 2018, 705 euros en 2017 et 701 euros en 2016).

La taxe est composée de 3 parts : communale, départementale et régionale. Chaque part à son propre taux fixé :

le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %,le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %,
pour la part régionale (Île-de-France uniquement), le taux ne peut pas excéder 1 %.

CALCUL :

Le calcul s’effectue pour la part communale, départementale et régionale (si concerné).

Le montant de la taxe est établi par la direction département des territoires (DDT), qui vous en informera par lettre simple, dès vérification du calcul et au plus tard 6 mois après le fait générateur de la taxe. La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis de construire :

au 12e mois pour la 1e échéance,
puis au 24e mois pour la 2nde échéance.

Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle doit être payée en une seule fois.

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