Tout savoir sur le CCMI

La construction d’une maison, c’est le projet d’une vie.
Choisir La Maison de Cèdre pour vous accompagner dans ce projet, c’est protéger votre construction par les meilleures garanties qu’offre le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).

 

Qu’est-ce que le CCMI ?

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est un contrat de construction imposé et encadré depuis décembre 1990 par le Code de la Construction et de l’Habitation.

Ce contrat engage le constructeur à respecter un ensemble de garanties protégeant l’acquéreur en cas de dommage éventuel.
Cela oblige également le constructeur à livrer une construction conforme aux termes du contrat, avec le détail précis des travaux compris et non compris dans le prix (notice descriptive).

ccmi

 

Quelles sont les garanties du CCMI ?

La garantie de remboursement
La Maison de Cèdre garantit le remboursement des sommes versées avant l’ouverture du chantier dans les cas suivants :

  • Lorsque le contrat ne peut pas être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans les délais prévus ;
  • Lorsque le chantier n’est pas ouvert à la date convenue ;
  • Lorsque le maître d’ouvrage (le client) exerce sa faculté de rétractation (délai de 10 jours).
  • Cette garantie prend fin à la date d’ouverture du chantier, qui est notifiée par le constructeur à l’établissement garant.

    La garantie de livraison à prix et délais convenus
    La garantie de livraison vous protège de toute mauvaise surprise. Pour cela, nous étudions et planifions votre projet en amont et en intégralité.
    Cette garantie nous engage à achever votre chantier dans les délais prévus dans votre CCMI.

    L’assurance dommages-ouvrage
    La Maison de Cèdre accomplit les démarches et formalités nécessaires à l’obtention de l’assurance dommages-ouvrage qui est obligatoire et prévu dans le CCMI. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice. La garantie décennale couvre pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux, les dommages ou malfaçons affectant la solidité de la construction.

    Les autres garanties dues par le constructeur
    Au cours de la première année qui suit la réception, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement pour les travaux ayant fait l’objet du contrat. La Maison de Cèdre doit alors réparer les désordres décelées lors de la réception ou signalés la première année.
    Au cours des deux années qui suivent la réception, vous bénéficiez également de la garantie de bon fonctionnement concernant les équipements que l’on peut dissocier de la construction, sous réserve qu’ils aient été compris dans les travaux objet du contrat.

     

    Quelles sont les mentions obligatoires du CCMI ?

    Afin d’être valide juridiquement, le contrat doit être établi à l’écrit et mentionner un certain nombre d’éléments obligatoires :

  • Les informations relatives au terrain : situation, références cadastrales, superficie, titre de propriété ;
  • Le coût total de la construction précisant :
      – Le prix convenu qui est forfaitaire et définitif ;
      – Le montant des travaux dont vous vous réservez l’exécution ;
      – Les modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux ;
      – L’indication de la possibilité du maître d’ouvrage de se faire assister par un professionnel du bâtiment lors de la réception ;
      – La garantie de remboursement (La Maison de Cèdre en délivre une justification) ;
      – Le descriptif technique de la construction comportant tous les travaux d’adaptation au sol, les modalités de raccordement aux réseaux divers
      (eau, électricité, gaz de ville…) ainsi que tous les travaux d’implantation ;
      – La date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités en cas de retard dans la livraison.

     

    Quelles sont les conditions suspensives du CCMI ?

    Le CCMI contient 5 clauses suspensives qui sont 5 conditions qui, si elles ne se réalisent pas, annuleront le contrat de construction.
    Parmi ces conditions doivent être mentionnées :

  • l’acquisition par le maître d’ouvrage de la propriété du terrain ou des droits réels lui permettant de construire ;
  • l’obtention des prêts ;
  • l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives ;
  • l’obtention de l’assurance dommages-ouvrage ;
  • l’obtention de la garantie de livraison à prix et délais convenus.