Permis de construire : constitution et dépôt de dossier

Pour construire votre maison en toute légalité, l’obtention du permis de construire est obligatoire .
Cette étape, essentielle à la réalisation de votre future maison, permet de vérifier la construction avant le début des travaux sur différents aspects :
urbain, environnemental et hygiénique.

La Maison de Cèdre vous éclaire sur les points essentiels à connaître : les démarches, la constitution du dossier, les délais…
Le permis de construire n’aura plus de secret pour vous !

 

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est un document administratif obligatoire qui permet à l’administration de vérifier que votre future maison respecte bien les normes fixées, qu’elle convient bien à la zone (au terrain) qui l’accueillera.
Le but est de vérifier le respect des règles d’urbanisme en vigueur (PLU), dans la commune où se situera le chantier.
Le permis de construire concerne toute nouvelle construction de plus de 20 m².
Il permet d’établir les taxes exigibles liées à la surface de votre future maison.
Une étude thermique réglementaire respectant la réglementation thermique 2012 est exigée au dépôt du dossier.

Comment constituer un dossier de demande de permis ?

Le dossier de permis de construire est un ensemble de pièces graphiques et administratives.
En plus d’un cerfa, ce type de dossier doit comporter les pièces suivantes :

  • Un plan de situation du terrain : il permet d’identifier les règles d’urbanisme applicables.
  • Un plan de masse de la construction : ce plan fait apparaître la future construction sur le terrain, les dimensions et implantations du projet y figurent, ainsi que l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, les arbres existants ou ceux qui seront abattus.
  • Un plan de coupe du terrain et de la construction : avant et après les travaux, ce plan montre le profil du terrain, il indique le volume extérieur des constructions et leurs implantations par rapport au profil du terrain.
  • Une notice descriptive : elle présente le projet dans sa globalité, la configuration du terrain, les matériaux et coloris prévus pour la construction.
  • Un plan de façades et des toitures : ils permettent d’apprécier l’aspect extérieur de la construction ainsi que ses hauteurs.
  • Une modélisation 3D du projet dans son environnement : elle permet à l’administration d’avoir une vision précise du projet visible depuis l’espace public.
  • Une photographie situant le terrain dans son environnement proche, avec ce qui l’entoure.
  • Une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain : elle présente l’environnement du projet, la rue et les constructions avoisinantes si elles existent.
  • Des pièces complémentaires peuvent venir s’ajouter à votre dossier suivant les caractéristiques de la construction et la localisation de votre projet.
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    Quel est le délai pour obtenir un permis de construire ?

    Suite au dépôt de votre dossier en mairie, vous allez recevoir un récépissé indiquant le début de l’étude de votre dossier. Ce récépissé vous donne également plusieurs informations importantes :

  • la date à laquelle le permis de construire sera tacitement accepté (si vous n’avez aucune réponse l’administration entre temps) ;
  • une précision indiquant que la mairie a un mois pour vous demander des documents manquants ou complémentaires. Dans ce cas, vous devrez les fournir sous un délai de trois mois.
  • Le délai d’instruction du permis de construire est de 2 mois minimum, mais ce délai peut être rallongé en cas de demande de pièces complémentaires.
    Le délai est supérieur si votre terrain se situe en zone ABF ou PPR (3 à 6 mois), car une enquête liée à l’environnement ou à des monuments historiques est nécessaire.

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